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Diagnostic bruit : une nouvelle information à transmettre pour les transaction de logements - 30/06/2020

Depuis début juin, le vendeur ou le bailleur d’un logement situé à proximité d’un aérodrome doit fournir un nouveau formulaire d’information sur les nuisances sonores à son acquéreur ou à son locataire.
 

Une information toujours plus complète des locataires et des acheteurs

L’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, proposé par amendement, rend obligatoire l’information de l’existence d’un Plan d’exposition au bruit (PEB) lors de transactions, location ou vente, impliquant des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles. Il s’agit donc d’alerter les acquéreurs et les locataires des nuisances provoquées par la présence d’un aérodrome. Cette obligation est entrée en application le 1er juin 2020.
 

Un formulaire dédié au PEB

Pour permettre une transmission correcte de l’information, un formulaire Cerfa appelé État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) est donc disponible. Il permet d’indiquer à quelle zone du PEB le bien appartient, en fonction de l’importance des nuisances. Il faut savoir que selon la zone, des prescriptions d’ordre architecturales ou urbaines peuvent exister. Le formulaire ENSA doit aussi préciser l’adresse du service d’information en ligne pour consulter le plan d’exposition au bruit (geoportail.gouv.fr) ainsi que les coordonnées du service municipal ou peut être consulté le PEB.
 

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