Une décision de justice vient de faire jurisprudence en matière de responsabilité des vendeurs en cas de présence de mérule, alors qu’une proposition de loi entend rendre ce diagnostic obligatoire dans certains cas.

Une vente annulée et un diagnostiqueur relaxé

Actuellement, aucune obligation n’existe quant à la réalisation d’un diagnostic mérule avant la vente d’un bien immobilier, y compris dans les communes identifiées à risque par un arrêté préfectoral. Tout juste, un vendeur pourrait être sanctionné pour vices cachés à condition que preuve soit faite qu’il ait eu connaissance d’une infestation avant la vente. La Cour d’appel de Caen a par ailleurs rendu récemment une décision appelée à faire jurisprudence. La vente d’un château en 2009 a ainsi été annulée en raison de la présence de mérule. Acheté par les vendeurs en 2007, ceux-ci ont voulu se retourner contre le diagnostiqueur sollicité au moment de leur acquisition. Mais avec 24 opérations d’achats et de revente entre 2002 et 2009, les vendeurs ont été considérés comme des professionnels par la Justice et la cour d’appel a jugé qu’ils ne pouvaient pas ignorer l’existence d’un risque mérule en Normandie. Aussi, la cour a estimé que c’était bien à eux de demander la réalisation d’un diagnostic mérule au diagnostiqueur.

Une réglementation qui doit évoluer ?

Cet exemple illustre toute l’ambiguïté de la législation actuelle. C’est pourquoi, une proposition de loi a été déposée afin de la renforcer en la calquant entièrement sur celle relative aux termites. Ainsi, la proposition prévoit de rendre obligatoire le diagnostic mérule pour la vente de tout bien immobilier situé dans une zone signalée à risque d’infestation par arrêté préfectoral.