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Les diagnostics gaz et électricité dans le locatif arrivent ! - 31/05/2017

Deux nouveaux diagnostics vont prochainement intégrer la liste des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location d’un logement. Les décrets d’application votés en août dernier entrent en effet en vigueur au 1er juillet 2017.

Des conditions d’obligation comparables aux ventes

Conformément à la loi ALUR votée le 24 mars 2014, les diagnostics des installations de gaz et d’électricité (État de l'installation intérieure de gaz et État de l'installation intérieure d'électricité) vont désormais être exigés pour la mise en location de certains logements.

Comme pour les ventes, seules les installations de plus de 15 ans devront être expertisées. Il n’y aura d’ailleurs aucune différence entre un diagnostic pour une vente et un diagnostic pour une location si bien qu’ils seront indifféremment valables pour l’une ou l’autre de ces transactions.

Des durées de validité et des possibilités de substitution nouvelles

Pour autant, les décrets n°2016-1104 et n°2016-1105 qui instaurent ces diagnostics dans le cadre des locations précisent que leur durée de validité sera différente.

Les bailleurs devront posséder des État de l'installation intérieure d'électricité et des État de l'installation intérieure de gaz de moins de six ans, alors que la durée de validité de ces diagnostics pour une vente est limitée à trois ans.

Ils pourront également produire des certificats de conformité de moins de six ans pour l’électricité et de moins de quinze ans pour le gaz à la place des diagnostics.

Une entrée en application en deux étapes

Les premiers logements concernés par cette nouvelle obligation sont ceux appartenant à immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975.

Dès le 1er juillet prochain, les bailleurs devront fournir des diagnostics électricité et/ou gaz à leurs locataires au moment de la signature du bail. Les autres catégories de logement ne seront concernées qu’à compter du 1er janvier 2018.


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