Le ministère du Logement a répondu le 19 avril 2022 dernier à la question suivante posée par un député : est-ce que les mesures de la loi Climat et Résilience à l’encontre des passoires énergétiques louées s’appliqueront-elles à tous les propriétaires de logements locatifs, même ceux de locations saisonnières ? Pour rappel, les dispositions de la loi Climat et Résilience à l’encontre des bailleurs sont notamment l’interdiction d’augmenter le loyer des logements classés F ou G au DPE dès le 25 août 2022 et l’interdiction de louer tous les logements classés G à compter du 1er janvier 2025, ceux classés F dès 2028 et ceux classés E, dès 2034 pour cause d’indécence énergétique. Alors, quel est le contenu de cette réponse ? Et quelles autres précisions apporte le ministère du Logement pour rassurer sur l’état du marché locatif une fois que les mesures s’appliqueront ?

Seuls les baux de location classiques seront sanctionnés par la loi Climat et Résilience

La réponse du ministère du Logement en ce mois d’avril 2022 est claire et a rassuré une partie des propriétaires bailleurs : les meublés touristiques, soit les locations saisonnières comme celles qui se situent à Paris et dans d’autres communes touristiques comme la capitale, n’entrent pas dans le champ d’application des contraintes et sanctions instaurées par la loi Climat et Résilience à l’encontre des passoires énergétiques. Ainsi, à compter du 25 août 2022 ou encore du 1er janvier 2025, rien ne changera pour les propriétaires bailleurs de ce type de biens. En effet, comme l’explique le ministère du Logement, on ne peut pas considérer qu’un locataire qui loue ponctuellement un logement est en situation précaire du point de vue énergétique. 

Gel des loyers, interdiction de louer : les bailleurs ont-ils trouvé une porte de sortie ?

Si les bailleurs de locations saisonnières excessivement consommatrices d’énergie ne seront pas impactés par les contraintes et sanctions de la loi Climat et Résilience, les bailleurs du même type de logements, mais à titre de résidence principale, pourraient être tentés de basculer vers le type de bail limité dans le temps qu’est un bail saisonnier. Un tel revirement risquerait de tendre davantage le marché immobilier de nombreuses villes de notre territoire et notamment de celles qui se situent à la fois en zone tendue et sur des lieux très attractifs du point de vue touristique, comme c’est le cas de Paris. Toutefois, le gouvernement a l’intention de maintenir « une offre locative équilibrée » sur ces secteurs, comme le confirme le ministère du Logement dans sa réponse faite en ce mois d’avril.