La Ville de Paris dispose désormais du pouvoir de sanction relatif à l’encadrement des loyers, un pouvoir qui appartenait auparavant aux préfets et récupéré désormais par les communes en vertu de la loi 3DS du 21 février 2022. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, tout locataire peut vérifier la conformité du loyer qu’il verse au bailleur et en cas de dépassement du plafond du loyer de référence majoré, peut en informer la mairie par l’intermédiaire d’une plate-forme dédiée. Notre cabinet d’expertise parisien, spécialiste des diagnostics immobiliers de vente et de location, vous expose ce dispositif de contrôle susceptible d’en annoncer d’autres pour vérifier que les bailleurs respectent leurs obligations, notamment celles issues de la loi Climat et résilience (interdiction d’augmenter le loyer des passoires énergétiques, de louer des logements non décents énergétiquement, etc.).

Contrôle des loyers : depuis le 1er janvier 2023, une plateforme très sollicitée

La plate-forme de la Ville de Paris qui permet de contrôler le montant de tout loyer de logement, hors charges et hors complément éventuel, pratiqué dans la capitale au regard du dispositif d’encadrement des loyers et de communiquer tout dépassement du plafond légal autorisé a beaucoup servi depuis le 1er janvier 2023. En effet, 142 signalements ont été effectués depuis cette plateforme. Désormais donc, la surveillance de cette obligation se concrétise et s’étendra de toute évidence en raison de la simplicité d’utilisation de cette plateforme de contrôle mise à disposition des usagers. Les signalements ne sont toutefois possibles que pour les baux signés après le 1er juillet 2019. Ils doivent aussi être effectués dans les trois ans qui suivent le constat et dans les trois mois en ce qui concerne le complément de loyer.

En cas de dépassement, une lettre est envoyée au bailleur pour lui rappeler ses obligations et lui demander de régulariser la situation par le changement du montant du loyer et le remboursement du trop-perçu. Si le bailleur n’a toujours pas entrepris d’actions correctives, la sanction tombe dans le 4e mois du signalement à la suite de l’envoi d’une seconde lettre restée sans réponse. Elle se traduit par une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros pour un propriétaire particulier et jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale.

Bientôt le contrôle effectif d’autres mesures imposées aux bailleurs de logements ?

Alors que la chasse aux bailleurs ne respectant pas le dispositif d’encadrement des loyers a débuté depuis le 1er janvier 2023 à Paris et devrait s’étendre aussi à d’autres villes ayant adopté cette loi, faut-il s’attendre à voir apparaitre d’autres procédures de contrôle à l’encontre des bailleurs visant notamment le respect du gel des loyers des passoires thermiques ? Ou l’interdiction de les louer ? Même si de tels contrôles exigeraient des accès systématiques à la base de données du DPE par les organismes du service public, une pratique qui n’est pas encore d’actualité, l’État travaille actuellement dans ce sens pour lutter contre le mal-logement.