Depuis le mois de juin et l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté du 10 août 2015, les diagnostiqueurs immobiliers étaient dans l’incertitude quant aux modalités de réalisation du diagnostic électricité. Heureusement, un arrêté a été pris pour clarifier la situation.

Un arrêté bienvenu

Tour à tour, la norme XP C16-600 et le fascicule de documentation FD C16-600 ont servi de documents de référence pour fixer les conditions de réalisation opérationnelle des État de l'installation intérieure d'électricité.

Mais, contrairement aux stipulations de l’article 17 du décret n° 2009-697, l’Afnor n’a jamais mis gratuitement en ligne ces documents. Cette décision est à l’origine de la période d’incertitudes qu’ont connu les diagnostiqueurs immobiliers jusqu’au 13 octobre dernier.

C’est en effet à cette date qu’est entré en vigueur l’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle de rapport des diagnostics électricité.

Une norme qui reste omniprésente et une expertise plus minutieuse

Aucune référence n’est désormais faite à une norme, les conditions de réalisation du diagnostic et le contenu du rapport étant directement présentés dans les annexes du texte réglementaire.

Néanmoins, la norme XP C16-600 continuera d’assumer un rôle pour les diagnostiqueurs. Elle constitue en effet le document de référence pour la sécurité des installations électriques et les diagnostiqueurs seront donc dans l’obligation de s’y reporter malgré tout pour conduire leur expertise.

À noter que le nouvel arrêté entend accroitre les missions des diagnostiqueurs notamment en matière de conseil et d’identification des anomalies (description et localisation).