La loi Climat et résilience a accordé davantage d’importance au formulaire d’état des risques et pollutions (ERP), un diagnostic qui sensibilise aussi les consommateurs au dérèglement climatique et à ses effets, de plus en plus présents dans ce document. Ainsi, l’article 236 de ladite loi comporte diverses mesures concernant l’ERP et applicables à compter du 1er janvier 2023 conformément au décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022, publié au JORF le 5 octobre 2022. Voici donc les nouvelles obligations relatives à ce formulaire que vous, vendeurs et bailleurs de biens, êtes tenus de remplir pour toutes vos projets immobiliers de vente ou de location en 2023.

Un nouvel affichage relatif à l’ERP dans vos annonces immobilières de vente ou de location

Quel que soit le secteur géographique de votre bien immobilier à vendre ou à louer, s’il existe au moins un risque ou pollution à signaler dans l’ERP, vous devrez impérativement indiquer une mention spécifique dans le texte de votre annonce immobilière de vente ou de location, que celle-ci paraisse sur internet, au sein d’une agence immobilière ou dans un journal. Le texte à insérer dans votre annonce est le suivant : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Bien que ce site ne soit pas réactualisé en permanence, les ajouts, modifications et annulations des plans de préventions étant très nombreux, il demeure tout de même une source d’information intéressante pour tout acquéreur ou locataire qui souhaite se renseigner. Le site Géorisques permet notamment de créer un ERRIAL (État des risques réglementés pour l’information acquéreur-locataire), état des risques gratuit mais parent pauvre de l’ERP car incomplet.

Une transmission plus directe et plus fréquente de l’état des risques et pollutions

En plus de sensibiliser davantage les candidats acquéreurs et locataires aux risques présents dans l’environnement d’un bien par l’intermédiaire de l’annonce immobilière, la loi Climat et résilience a également instauré de transmettre un ERP valide à toute personne intéressée d’acheter ou de louer le bien dès sa première visite. Néanmoins, à ce stade du projet, le vendeur ou le bailleur n’est pas tenu de présenter lors de la visite tout document d’information concernant la pollution des sols, lorsque ce risque existe. Par la suite, c’est-à-dire lors de la promesse de vente, de l’avant-contrat en cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de l’acte de vente définitif ou du contrat de location, le formulaire d’ERP doit être évidemment refait s’il n’est plus valide ou réactualisé si les informations qu’il contient ne sont pas complètes ou plus à jour.