Le 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris décidait, comme à Lille, décidait d’annuler le dispositif qui encadrait le prix des loyers dans la capitale. Cette décision vient d’être confirmée par la cour administrative d’appel de Paris.

Un dispositif mal appliqué ?

À l’automne dernier, le tribunal administratif avait estimé que la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris était contraire à l’esprit de la loi Alur. Il était en effet prévu que le dispositif soit appliqué sur un territoire cohérent, c’est-à-dire sur l’ensemble de l’agglomération parisienne pour plus d’équité. Ce n’est malheureusement toujours pas le cas malgré le travail en cours de l’Observatoire des loyers dont la mission consiste à fixer, secteur urbain par secteur urbain, le montant des loyers de référence. À l’heure actuelle, ce travail n’est pas achevé ce qui rend impossible d’instaurer l’encadrement des loyers sur l’ensemble de l’agglomération parisienne.

Le Gouvernement débouté mais prêt à insister

Le gouvernement, soutenu par la Mairie de Paris, avait néanmoins décidé de faire appel de la décision. Ce 27 juin, la cour administrative d’appel a donc cependant confirmé la décision d’annulation. Pour autant, le Gouvernement n’entend pas baisser les bras. Plutôt que d’attendre que l’observatoire des loyers ait fini sa mission et d’espérer un improbable consensus général des collectivités territoriales, le ministre de la cohésion des territoires a évoqué la possibilité d’assouplir le dispositif lors du vote de la loi Elan. Il s’agirait notamment de permettre des expérimentations pour les communes volontaires et notamment à Paris.