Par arrêté du 18 décembre 2017, l’ERNMT disparait au profit d’un nouveau modèle d’imprimé appelé ESRIS. Une modification qui permet notamment la prise en compte de nouveaux facteurs de risque.

Ce qui change avec l’ESRIS

Si l’on pouvait s’attendre à l’intégration d’une information sur le niveau d’exposition au gaz radon finalement absente, en revanche, l’ESRIS comporte une nouvelle rubrique appelée « Pollution des sols ».

Elle est destinée à indiquer si le bien immobilier concerné est situé dans un Secteur d’information sur les sols (SIS) qui pourrait impliquer des obligations de diagnostic sur l’état des sols. Les SIS sont, en effet, un nouveau dispositif d’alerte, prévu par la loi ALUR, afin de compléter la cartographie des risques sur le territoire français.

La rubrique sur les PPRt (Plan de prévention des risques technologiques) est également complétée par des précisions sur la situation du bien au sein d’une zone de délaissement ou d’expropriation. Enfin, les indemnisations au titre de catastrophe naturelle doivent dorénavant être signalées.

Ce qui ne change pas dans l’ESRIS

Le reste du modèle d’imprimé d’État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) est identique à l’ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques). La réglementation demeure également la même, à savoir :

-          Une obligation de présenter un ESRIS à la vente ou à la location d’un bien immobilier

-          Une durée de validité limitée à six mois

Une période de transition est toutefois prévue puisque les ERNMT de moins de six mois restent valables jusqu’à l’échéance de leur validité, sauf pour la vente d’un bien impacté par les risques nouveaux signalés dans l’ESRIS.