L’expansion du mérule en France se traduit par une multiplication des litiges et des recours en justice. Pour autant, le ministre de la Cohésion des territoires n’entend pas revenir sur la réglementation actuellement en place.

Des interrogations sur la réglementation

Avec la loi Alur (24 mars 2014), la France a mis en place un système de surveillance et d’information sur le risque mérule, comparable au dispositif existant pour les termites. Chaque propriétaire qui constate une infestation de son bien immobilier doit alerter les services municipaux de la présence du champignon.

Les communes ont ensuite le devoir d’en informer leur préfecture à qui il revient, le cas échéant, de prendre un arrêté signalant un risque d’infestation.
Mais, contrairement aux termites, les transactions immobilières faites dans une commune soumise à un tel arrêté n’ont pas à être accompagné d’un diagnostic spécifique pour le mérule. Une simple information sur l’existence de ce risque suffit.

La Justice prend le relais

Cette absence de diagnostic a cependant conduit à une explosion des recours en Justice de la part d’acheteurs qui ont découvert une présence de mérule. Différents jugements rendus permettent de comprendre comment ces affaires sont réglées.

La mise en cause de la responsabilité du vendeur, les dols ou les vices cachés ne sont reconnus que lorsque le vendeur a omis d’informer son acquéreur d’une infestation dont il a connaissance.

Pourquoi le ministère de la Cohésion des territoires rejette-t-il tout diagnostic ?

Questionné par un parlementaire qui s’inquiète de la multiplication des litiges et souhaite un renforcement de la réglementation, le ministre de la Cohésion des territoires a rappelé que la réalisation d’un tel diagnostic se heurte à de nombreuses difficultés.

Le mérule se développant dans des endroits confinés, seuls des sondages destructifs permettraient de vérifier une infestation ce qui porterait atteinte au bien immobilier. Toute idée de diagnostic est donc à exclure.

Néanmoins, lorsqu’un diagnostiqueur réalise un état parasitaire relatif aux termites, il doit consigner toutes les infestations parasitaires constatées, y compris pour le mérule.