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Le ministère du logement dit non à l'extension de la loi Carrez aux maisons individuelles - 28/03/2017

Le dispositif Carrez imposant le métrage de la surface privative ne concerne que les ventes de lots de copropriété. Certains réclament cependant qu’il s’applique aussi aux maisons individuelles.
Mais le ministère du Logement y est opposé. Retour sur les argumentaires de chaque partie.

Des droits inégaux pour les acheteurs

Le 2 août 2016, un député a interpellé le ministère du Logement afin qu’il envisage d’’étendre l’application de la loi Carrez aux maisons individuelles.

Pour rappel, ce texte voté en 1996 impose que la surface privative du bien soit indiquée dans le contrat de vente de tout lot de copropriété.

Le métrage de cette superficie est strictement défini ce qui permet de connaitre précisément la consistance d’un bien immobilier et de pouvoir comparer plus aisément les différents produits disponibles sur le marché.

Dans sa question écrite, le député justifie sa demande en précisant que cette extension permettra de « procurer à tous les acheteurs les mêmes garanties ».

En effet, en cas d’erreur de superficie, l’acheteur ne dispose d’aucun recours pour obtenir une réduction de son prix d’acquisition ou une annulation de la transaction.

Une inégalité justifiée par une différence d’appréciation de la valeur des biens immobiliers

Dans sa réponse, le ministère du Logement explique ne pas vouloir revenir sur cette situation. Il invoque notamment la notion de prix au mètre carré qui revêt un sens commercial bien plus important pour les logements en immeuble collectif que pour les habitations individuelles.

En effet, la valeur d’une maison ne se limite pas à sa seule surface intérieure. Elle inclut également un terrain et un bâti. Dès lors, une surface privative erronée ne saurait justifier une baisse proportionnelle du prix d’acquisition.

La Loi Carrez ne pourrait donc être appliquée pour la vente d’une maison individuelle dans les mêmes termes que pour un lot de copropriété.


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