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Le permis de louer séduit de plus en plus de collectivités territoriales - 02/02/2019

L’état de dégradation d’une partie du parc de logement en France, illustré dramatiquement par l’effondrement des immeubles à Marseille, incite les communes à mieux surveiller l’habitat présent sur leur territoire. Le « permis de louer » créé par la loi ALUR est l’un des outils pouvant leur permettre d’exercer un contrôle.

De quoi s’agit-il ?

Les collectivités locales peuvent désormais mettre en place, de façon volontaire des démarches administratives préalables pour les bailleurs qui souhaitent mettre en location un logement. Cette obligation peut s’imposer sur toute ou partie de leur territoire de compétences, par exemple dans des secteurs présentant un fort taux d’habitat dégradé. Il peut s’agir d’une simple déclaration pour signaler à l’administration une mise en location ou d’une demande d’autorisation impliquant une instruction de la part des services administratifs, en s’appuyant notamment sur la lecture du Dossier de diagnostic technique contenant les diagnostics immobiliers.

Un dispositif de plus en plus présent et qui pourrait être imité

Le déploiement de ce dispositif s’accélère, les communes souhaitant ainsi mieux lutter contre l’habitat indigne ou insalubre et repérer les « les marchands de sommeil ». En effet, le « permis de louer » est une solution pour interdire la location de logements qui ne répondent pas à certains critères de décence. De plus en plus courant en Seine-Saint-Denis ou encore dans le Nord, François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire, s’est même montré favorable à l’application d’un dispositif similaire pour lutter contre la précarité énergétique en surveillant la mise sur le marché locatif des « passoires thermiques ».


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