Une mesure attendue depuis plus de deux ans

Depuis mars 2014 et l’adoption de la loi ALUR, la mesure était prévue. Après deux ans d’attente, deux décrets viennent enfin de paraitre pour fixer la date d’entrée en vigueur et les conditions d’obligation de communiquer des États des installations intérieures de gaz et d’électricité aux locataires d’un logement.

Des modalités d’application sans surprise

Les décrets n° 2016-1104 et n° 2016-1105 adoptés le 11 août 2016 présentent les modalités d’application de cette mesure. Comme pour les ventes, l’obligation concernera les bailleurs de logements dont les installations datent de plus de quinze ans. Le contenu de ces diagnostics sont identiques, les états des installations intérieures de gaz et d’électricité réalisés dans le cadre d’une vente seront donc valable pour une location. En revanche, la durée de validité de ces diagnostics sera de six ans contre trois pour les ventes. Par ailleurs, les certificats de conformité pourront se substituer à ces diagnostics s’ils datent de moins de six ans pour l’électricité et de moins de 15 ans pour le gaz.

Un déploiement du dispositif en deux temps

Enfin, l’entrée en vigueur de cette mesure se fera en deux temps. Pour les habitations d’un immeuble collectif dont le permis de construire initial est antérieur au 1er janvier 1975, l’obligation d’annexer ces diagnostics au contrat de bail interviendra au 1er juillet 2017. Un délai de 6 mois supplémentaires (1er janvier 2018) est accordé pour tous les autres logements.