Loi Pouvoir d’achat et locations immobilières : des nouvelles restrictions pour les bailleurs - 01/09/2022

Par la loi Climat et Résilience, les pouvoirs publics ont décidé de Le gel des loyers des passoires énergétiques, instauré par l’article 159 de la loi Climat et résilience et abordé lors de notre actualité d’août 2022, n’est pas la seule sanction à destination des bailleurs depuis cette rentrée de septembre 2022.

À la suite de la loi dite pouvoir d’achat parue au JORF le 17 août 2022, d’autres mesures impactent ou sont susceptibles d’impacter vos revenus locatifs.

Quelles sont-elles exactement ? Notre cabinet parisien d’expertises immobilières, parmi lesquelles les diagnostics immobiliers locatifs, vous les dévoilent ci-après.

Une indexation des loyers limitée depuis la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022

Le taux de variation annuelle des loyers des logements, soit l’IRL (indice de référence des loyers) ne devra pas excéder 3,5 % en France métropolitaine, et ce, entre le 3^e trimestre 2022 et le 2^e trimestre 2023, conformément à une disposition issue de la loi Pouvoir d’achat datée du 16 août 2022. Pour rappel, le dernier IRL, paru le 13 juillet 2022, autorisait une augmentation de loyer de 3,6 %. Le texte législatif « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a prévu pour la Corse un taux pouvant varier de 2 % à 3,5 % et pour les Outremer un taux plafonné à 2,5 %. Par ailleurs, concernant les baux commerciaux, l’indice des loyers commerciaux (ILC) a également été gelé à 3,5 % mais entre le 2^e trimestre 2022 et le 1^er trimestre 2023.

Complément de loyer en zone tendue : attention aux nouvelles règles de ce dispositif !

Le complément de loyer est la possibilité pour les bailleurs de logements présentant des caractéristiques exceptionnelles dues à l’emplacement, le confort, etc., de déroger au plafonnement des loyers, dispositif en vigueur, notamment à Paris et en région parisienne, et reconduit désormais jusqu’au 31 juillet 2023. Afin de limiter les dérives de ce privilège issu de la loi ELAN de 2018, auquel ont recours de nombreux bailleurs, l’article 13 de la loi Pouvoir d’achat a précisé les caractéristiques qui ne permettent pas d’appliquer un complément de loyer.

Ainsi, en plus d’interdire le complément de loyer aux bailleurs de passoires énergétiques, ce nouveau texte législatif qui vise à réduire l’impact de l’inflation sur les ménages, exclut également du dispositif les habitations :

- disposant de sanitaires sur le palier ;

- affichant des signes d’humidité sur certains murs ;

- équipées de fenêtres non étanches (hors grille de ventilation) ;

- supportant un vis-à-vis à moins de dix mètres ;

- présentant des infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur ;

- ayant connu des problèmes d’évacuation d’eau au cours du dernier trimestre ;

- dont la pièce principale est mal exposée ;

- dont l’installation électrique est dégradée.

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