La Mairie de Paris vient de publier un décret afin de rétablir le dispositif d’encadrement des loyers dans la capitale comme le lui permet la loi ELAN.

La fin d’un casse-tête administratif et juridique

Mis en place une première fois en 2015 comme le permettait la loi Alur, l’encadrement des loyers à Paris avait été annulé à l’automne 2017, décision confirmée en appel. Le motif de cette annulation reposait sur le territoire d’application du dispositif, la loi Alur prévoyant que l’encadrement des loyers devait être appliqué à l’échelle d’une agglomération et non dans une ou quelques communes seulement. Les articles 139 et 140 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique votée le 23 novembre dernier (loi ELAN) ouvrent néanmoins la porte à une application plus restreinte de l’encadrement des loyers.

Une application à titre expérimental

En effet, Paris, tout comme le Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont autorisés à instaurer un dispositif d’encadrement des loyers. Mais cette mesure n’est valable que pour une période expérimentale de 5 ans, c’est-à-dire jusqu’à fin 2023. La Mairie de Paris a donc pris un décret le 13 avril en vue de rétablir au plus vite le dispositif qui deviendra alors opérationnel dès la publication d’un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence.