Si la règlementation pour lutter contre la prolifération de la mérule tend à se rapprocher de celle relative aux termites, elle n’est cependant pas (encore) aussi aboutie que cette dernière. Petit tour d’horizon pour mieux comprendre vos obligations avant une vente et assurer la protection de votre responsabilité.

Depuis l’adoption de la loi Alur (24 mars 2014), un dispositif de veille sur la présence de mérule a été instauré. Tout comme pour les termites, chaque infestation constatée dans un bâtiment doit faire l’objet d’un signalement en mairie, les municipalités ayant ensuite le devoir d’en informer la préfecture. Cette dernière peut alors prendre un arrêté signalant un risque d’infestation à la mérule dans les communes infestées. Ce système d’alerte, calqué sur celui mis en place pour les termites, ne conduit cependant pas aux mêmes obligations. En effet, le vendeur est seulement contraint d’informer son acquéreur d’un risque d’infestation à la mérule sans aucun diagnostic, alors que dans les territoires infestés par les termites un diagnostic termites est imposé en cas de vente.

Cette différence peut surprendre et plusieurs parlementaires ont déjà soulevé cette question et ce manque de cohérence réglementaire auprès des ministres concernés. Mais ces derniers se sont toujours refusé à rendre obligatoire un diagnostic mérule avant vente au prétexte que la détection de ce champignon lignivore est plus complexe que celle des termites et nécessiterait, pour être fiable, des sondages destructifs.

Néanmoins, la Justice a déjà été amenée, à plusieurs reprises, à trancher dans des litiges entre vendeurs et acquéreurs. Elle a notamment signifié que toute connaissance d’une infestation de mérule doit être signalée à l’acquéreur sous peine, pour le vendeur, de voir sa responsabilité mise en cause pour vices cachés.

La meilleure solution pour se protéger, en tant que vendeur ou acquéreur, reste de faire réaliser un état parasitaire dans les communes à risque (en 2015, 2 300 communes étaient touchées par la mérule). Ce diagnostic, non obligatoire, vise à identifier, sans interventions destructrices, tous les agents biologiques de dégradation du bois, insectes xylophages comme champignons lignivores. Il permettra donc d’exonérer le vendeur de sa garantie pour vices cachés et de rassurer l’acquéreur en lui fournissant une information plus complète à défaut d’être exhaustive.