Fraude aux locations saisonnières : et s'il fallait des diagnostics immobiliers ?

En théorie, les locations saisonnières échappent aux obligations de diagnostic immobilier faites aux bailleurs. Sauf qu’avec l’apparition de pratique abusive, cette exemption pourrait bien devenir caduque.

Des abus de plus en plus nombreux et plus souvent sanctionnés

Avec le développement de nouvelles pratiques (airbnb), la location saisonnière est dans le viseur de la Justice mais aussi de certaines municipalités comme à Paris.

Pour le volet judiciaire, il s’agit de lutter contre les tentatives de fraudes fiscales qui résultent d’une pratique quasi-professionnelle de la part de certains bailleurs particuliers. Pour les mairies, il s’agit d’éviter des tensions supplémentaires sur le marché du logement en voyant une part de plus en plus importante des habitations destinée à de la location saisonnière.

Si pendant quelques années, les sanctions ont été rares, les Pouvoirs publics ont désormais décidé de taper du poing sur la table et de condamner plus systématiquement les pratiques abusives.

Deux motifs sont notamment évoqués : le dépassement du nombre de jours annuel de location (120 pour rester dans le cadre d’une location saisonnière) et l’absence de déclaration de mise en location.

Et les diagnostics immobiliers dans tout ça ?

La plupart des diagnostics immobiliers ne sont exigés que pour une mise en location de plus de quatre mois, c’est-à-dire en dehors du cadre de la location saisonnière.

Mais si un logement vient à être loué, même à plusieurs locataires successifs, plus de quatre mois par an, il ne parait pas inconcevable que la réglementation s’applique et donc qu’un DPE, voire les diagnostics plomb, électricité et gaz, ne deviennent obligatoires.

En cas d’accident, quelle pourrait être la responsabilité du bailleur pour défaut d’information ? Une question qui reste en suspens en l’absence de cas concret mais qui pourrait bien se révéler pertinente à l’avenir.