Loc’Avantages remplace Louer Abordable pour les propriétaires bailleurs

Vous louez un logement moins cher, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt. C’est le principe du dispositif Louer Abordable, renommé Loc’Avantages.

De Louer Abordable à Loc’Avantages

Louer un logement à un loyer inférieur à celui du marché local permet de réduire l’impôt sur les revenus locatifs. Aussi appelé dispositif Cosse d’investissement locatif, Louer abordable s’adresse aux propriétaires bailleurs depuis février 2017. L’objectif est de permettre à des locataires aux revenus modestes d’accéder à des logements. Ce dispositif change de nom et devient Loc’Avantages, mais ce n’est pas la seule différence. En effet, Louer Abordable ne s’appliquait qu’à des zones confrontées à un déficit de logement. En revanche, Loc’Avantages est accessible aux propriétaires de logements dans la France entière, notamment à Paris.

Conditions pour bénéficier de Loc’Avantages

Le propriétaire du logement mis en location doit respecter au total 6 conditions :

• Louer un logement meublé pendant une durée minimale de 6 ans
• Ne pas dépasser l’un des trois niveaux de loyers : Loc1, Loc2 ou Loc3 avec des taux de décote respectifs de -15%, -30% et -45%
• Louer un logement occupé à titre de résidence principale par un locataire dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources qui ont été fixés par l’État
• Passer une convention avec l’Anah
• Ne pas choisir un membre de sa famille pour locataire du bien
• Ne pas mettre en location une passoire énergétique (classes F et G du diagnostic DPE)

Taux de réduction d’impôt avec ou sans intermédiation locative

Le niveau de réduction d’impôt correspondant au niveau de loyer est de 15% (Loc1) ou 35% (Loc2). Si la location est en intermédiation locative – recours à une agence immobilière sociale ou une association agréée par l’État), le taux est de 20% (Loc1), 40% (Loc2) ou 65% (Loc3). Sur le site de l’Anah, un simulateur permet de connaître le loyer plafond par commune, en fonction de la surface habitable (loi Boutin) et de la surface des annexes.

Accès à la plateforme de dépôt des conventions avec l’Anah

La plateforme sera ouverte le 1^er avril 2022. Néanmoins, le dispositif Loc’Avantages est déjà accessible aux baux qui respecte les conditions précédemment citées. La réduction d’impôt sera calculée à la date de mise à disposition du logement, y compris si cette prise d’effet à bail est antérieure au dépôt de la demande de convention à l’Agence nationale de l’habitat.