30 Mars 2023

Notice informative du bail de location : depuis le 19 mars 2023, un document plus complet

Tous les baux de location à titre de résidence principale doivent comporter une notice d’information qui contient l’ensemble des droits dont disposent les locataires et bailleurs de logements ainsi que les obligations qui leur incombent.

Son contenu, qui avait été défini par l’arrêté du 29 mai 2015 a été modifié depuis le 19 mars 2023 par la parution d’un nouvel arrêté daté du 16 février 2023. Voyons ce qui a changé grâce à ce nouveau texte réglementaire.

Un nouveau contenu pour la notice d’information des baux de location depuis le 19 mars 2023

La notice d’information qui accompagne les contrats de location à titre de résidence principale, en plus des diagnostics immobiliers locatifs obligatoires, doit comporter, en vertu de l’arrêté modificatif du 16 février 2023 relatif à son contenu et paru le 19 mars 2023 au JORF, six parties relatives à l’établissement du bail, aux droits et obligations des parties, à la fin de contrat et sortie du logement, au départ du conjoint victime de violences, au règlement des litiges locatifs et aux contacts utiles.

Les modifications ou ajouts apportés à l’ancien arrêté en vigueur depuis le 1^er août 2015 s’expliquent par l’évolution de la législation et de la réglementation depuis cette date.

Nouvelle notice d’information d’un bail de logement : qu’est-ce qui change pour le bailleur ?

Depuis le nouvel arrêté en date du 16 février 2023 et paru au JORF le 19 mars 2023, la notice d’information à inclure avec le contrat et les diagnostics immobiliers de location a été complétée pour prendre en compte tous les textes réglementaires existants en lien avec les droits et obligations des locataires et des bailleurs.

Ainsi, cette notice informative insiste notamment sur la nécessité pour le bailleur d’un bien à usage d’habitation :

de transmettre un diagnostic de performance énergétique (DPE) au locataire au sein du dossier de diagnostic technique de location ;

de respecter le dispositif d’encadrement du loyer relatif à la loi ÉLAN ;

de se conformer aux critères de performance énergétique minimale imposés par loi Climat et Résilience, sauf en cas de dérogation, pour avoir le droit d’augmenter le loyer d’un bien lors d’une nouvelle location, d’un renouvellement de bail ou de sa reconduction tacite, ainsi que pour avoir le droit de mettre un logement en location (décence énergétique) ;