Le DPE opposable du 1er juillet 2021 devait sonner définitivement le glas de la méthode de calcul DPE sur factures dans les logements. En effet, il était essentiel pour la fiabilisation du DPE que sa méthode de calcul soit harmonisée par l’emploi exclusif de la méthode standardisée 3CL-DPE. Or, prochainement, il se peut que la méthode sur factures soit à nouveau instaurée, même si ce n’est que temporairement, au vu des propositions de la commission d’enquête du Sénat qui s’est prononcée le 29 juin 2023 dans son rapport sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. Que dit exactement cette commission sur le calcul DPE dans ce texte important qui peut être consulté depuis le 6 juillet 2023 directement en ligne sur le site du Sénat ?

DPE : sa méthode sur factures réactivée le temps que le DPE soit réformé pour le bâti ancien

Dans sa proposition visant à renforcer la fiabilité du DPE, la CE Rénovation énergétique du Sénat recommande de reformuler la méthode de calcul lorsqu’il s’agit d’intervenir dans le bâti ancien, à savoir dans les logements construits avant 1948. En effet, depuis la réforme du DPE, le bâti ancien est défavorisé par la nouvelle méthode de calcul, en dépit de son confort thermique naturel créé par la qualité de ses matériaux et de son enveloppe, issue d’une technique performante de construction qui de surcroît se démarque par sa durabilité. Cette réforme du DPE pour le bâti ancien devrait s’accompagner aussi d’une autre mesure majeure, la formation des opérateurs DPE aux enjeux de patrimoine bâti, afin d’éviter les écueils dans le volet propositions de travaux du DPE. En effet jusqu’ici, les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique préconisés pour le bâti ancien dans le DPE ne sont souvent pas compatibles avec les particularités de conception de celui-ci. Enfin, la commission encourage aussi à revenir sur la méthode de calcul dite sur factures pour une période de deux ans, soit d’ici 2025, le temps que les spécificités du bâti ancien puissent pondérer le résultat du DPE.

Que propose d’autre la CE Rénovation énergétique du Sénat pour parfaire le DPE ?

Dans ses propositions concernant le DPE, la commission d’enquête du Sénat introduit aussi d’autres mesures :

• des formations initiales et continues renforcées ainsi qu’une consultation libre de la méthode de calcul 3CL et de ses algorithmes ;

• l’obligation pour les diagnostiqueurs immobiliers de disposer d’une carte professionnelle annuelle pour pouvoir réaliser tous les diagnostics immobiliers, délivrée par les chambres de commerce et d’industrie après un contrôle périodique ;

• une adaptation du calcul DPE aux logements de moins de 30 m2, également mal notés au DPE car soumis à des critères qui ne prennent pas en compte leur faible superficie ;

• l’introduction du confort d’été dans la note finale du DPE ainsi que dans les préconisations de travaux de rénovation énergétique figurant dans le rapport ;

• l’obligation de réaliser le DPE pour toute demande d’aide à la rénovation énergétique ;

• l’obligation d’intégrer le DPE dans le carnet d’information du logement et si celui-ci n’existe pas, le créer lors de la réalisation du DPE.