Location, vente : les obligations du propriétaire relatives au diagnostic bruit

Entré en vigueur en juin 2020, le diagnostic ENSA (État des Nuisances Sonores Aériennes) devient obligatoire pour les logements situés dans une zone de bruit faisant partie d’un PEB (plan d’exposition au bruit) établi par un aérodrome.

Location : une annexe au contrat de location

Pour louer un bien immobilier impacté par cette obligation de diagnostic ENSA, le propriétaire doit solliciter un professionnel comme DIAG 75 afin d’obtenir le rapport détaillé. Celui-ci sera ensuite annexé au bail de location.

Vente : une pièce du DDT

Dans le cas d’une vente immobilière, l’État des Nuisances Sonores Aériennes fait cette fois partie du dossier de diagnostic technique (DDT). Il doit être fourni pour information au plus tard à la signature de la promesse de vente. 

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