Les bailleurs de logements ou de locaux commerciaux doivent fournir au locataire de leur bail un état des risques et pollutions (ERP) lorsque le logement encourt au moins un risque d’ordre environnemental. Unarrêt récent de la cour d’appel de Paris rendu en faveur d’un locataire rappelle aux bailleurs une exigence primordiale concernant l’ERP: il faut aussi que celui-ci ait été mis en œuvremoins de six mois avant la signature du bail. Pourquoi? Votre opérateur de diagnostics et contrôles immobiliers disponible à Paris et en région parisienne vous explique les raisons pour lesquelles il faut être très vigilant concernant l’état des risques et pollutions.

Fournir un ERP de plus de six mois: la cour d’appel de Paris en a fait payer le prix au bailleur

Comme le stipule l’article L125-5 de la partie législativeduCode de l’environnement, un bailleur est tenu de fournir un état des risques et pollutions au locataire du bail lorsque le logement est exposé de par sa zone géographique à au moins un risque environnemental. À défaut, le bailleur risque de subir une réduction du loyerfixé, voire une résolution du contrat de location. Comme le précise l’article réglementaire R125-26, l’état des risques et pollutionsdoit aussi être de moins de six mois pour être valide. Récemment, la cour d’appel de Paris a appliqué au pied de la lettre ces dispositions, tout comme la cour d’appel de Versailles avant elle (dont la décision avait été censurée par la Cour de cassation)en accordant à un locataire de bail commercial la résolution du contrat pour motif d’ERP dépassé en termes de date de validité. Il en résulte que le bailleura dû essuyer non seulement la résolution du contrat mais aussil’effacement de la dette du locataire qui n’avait jamais réglé les loyers.

Fournir un ERP non valide: la résolution du bail dépend du bon vouloir de la juridiction ?

Transmettre un ERP de plus de six mois aulocatairede son bien n’est pas toujours passible d’une résolution de contrat. En effet, pour une telle sanction, lourde de conséquences pour le bailleur, beaucoup de tribunaux exigent du locataire qu’iljustifie que l’absence d’ERP ou la présence d’un ERP non valide lui a causé un véritablepréjudice. Certains locataires ont donc dû essuyerle rejet de leur demande de résolution de contrat. C’est le cas devant la cour d’appel de Nîmes en mai 2012 ainsi que devant celle de Toulouse au mois de mars 2021.Face à ces variations de jugement, mieux vaut anticiper et fournir un ERP conforme à la réglementation en vigueur, donc réalisé dans les temps.

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